Le traitement d'une dette implique une série d'étapes appelées « recouvrement ». Ce terme fait référence au fait que les créanciers accomplissent certaines actions afin de recevoir le paiement de leurs débiteurs. Ces actions sont nécessaires en raison d'un accord entre le créancier et le débiteur qui se traduit par une obligation contractuelle. Il peut s'agir de la livraison d'un service ou d'un bien, et les créanciers peuvent choisir entre une procédure de recouvrement amiable ou judiciaire. Ils peuvent également choisir de faire appel à une société de recouvrement de créances pour augmenter leurs chances de succès.
Effectuez des analyses en amont
Avant d'entamer toute procédure pour recouvrer vos factures impayées, plusieurs vérifications doivent être effectuées. Examinez si votre créance est incontestable en prouvant que vous avez un contrat avec le débiteur ou prouvez que l'argent que vous demandez vous est dû. Assurez-vous également que votre réclamation est bien fondée en vérifiant qu'elle respecte toutes les lois.
Vous devez déterminer et évaluer précisément le montant qui vous est dû. Cela signifie que le délai de paiement de la facture doit avoir expiré. De plus, vous devez vous assurer que votre dette n'est pas prescrite, cela signifie que le délai pour engager une action en justice ne doit pas être dépassé. Si vous souhaitez réclamer votre dette par voie légale, combien de temps avez-vous pour entamer une action en justice ? Une entreprise a jusqu'à 2 ans pour donner suite à la plainte d'un client, en fonction de la qualité du client. Alternativement, un cabinet de recouvrement peut demander le recouvrement de créance à un client professionnel jusqu'à 5 ans après sa dernière transaction. Sur Internet, trouvez un cabinet de recouvrement de créances amiable et judiciaire.
Expédiez une lettre de mise en demeure à votre débiteur
Si un client ne paie pas une facture à la date convenue, il y a généralement une raison. Les motifs incluent des finances médiocres, des erreurs comptables ou une simple négligence. Après des relances informelles pour recouvrer une créance, des mises en demeure suffisent pour obtenir le paiement rapidement et facilement. En effet, il est important de maintenir votre relation commerciale, sinon, vous devrez peut-être recourir à des mesures plus drastiques.
Il est suggéré que vous rappeliez votre client dans une lettre sur le papier à en-tête de votre entreprise. Cette lettre doit inclure des informations sur la date d'échéance de la dette, le numéro de facture, les pénalités pour retard de paiement et votre désir de recevoir le paiement rapidement. Après ces échanges informels de suivi, il est recommandé d'envoyer une première lettre de mise en demeure. Une deuxième lettre de mise en demeure d'un avocat est recommandée si vous ne recevez pas de réponse à la première lettre dans les délais indiqués. Si la deuxième lettre reste sans réponse, vous pouvez entamer des procédures légales avec l’aide des professionnels du recouvrement.
Engagez un procédé de recouvrement judiciaire approprié
Comme étape nécessaire avant de déposer une plainte, il est recommandé d'engager un avocat pour rédiger lui-même la demande. Après le dépôt de la requête, le juge délivrera une injonction de payer, ce qui vous permet de poursuivre une éventuelle saisie d'huissier. Dans cette démarche, il est recommandé de faire appel à un avocat, car cela permet au juge d'émettre une ordonnance de paiement.
Le référé est également un moyen rapide et peu coûteux de demander la décision d'un juge. Cela vous permet de réclamer de l'argent à la provision du juge, qui est destinée à rembourser vos réclamations. Pour mettre cela en œuvre, vous devez déclarer que votre réclamation n'est pas « sérieusement contestable », ce qui signifie que vous devez avoir suffisamment de preuves pour prouver que votre client vous doit de l'argent. Lorsque l'injonction de payer et la mise en demeure ne fonctionnent pas, votre client peut contester votre demande. Dans ce cas, vous pouvez utiliser la procédure d'assignation. En ligne, vous pouvez donc contacter une société dans ce domaine pour solliciter leur service de recouvrement.
